remise de contrats

Article L134-2

Créé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 27 JORF 22 juin 2004

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Cité par:

Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 2 (V)
Code du tourisme. - art. L211-1 (V)