pratiques commerciales

Article L121-15-1

Créé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 21 JORF 22 juin 2004

Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.

Cité par:

Code de la consommation - art. L121-15-3 (V)
Code de la consommation - art. L121-15-3 (V)