Article
L121-20-4
Les
dispositions des articles L. 121-18, L.
121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas
applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La
fourniture de biens de consommation courante
réalisée au lieu d'habitation ou de travail
du consommateur par des distributeurs
faisant des tournées fréquentes et
régulières ;
2° La
prestation de services d'hébergement, de
transport, de restauration, de loisirs qui
doivent être fournis à une date ou selon une
périodicité déterminée.
|

|
|