Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance



Article L121-20-4
Créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 12 JORF 25 août 2001
Créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 JORF 25 août 2001
 
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 


 
Cite:
Code de la consommation - art. L121-18 (M)
Code de la consommation - art. L121-19 (M)
Code de la consommation - art. L121-20 (T)

Code de la consommation - art. L121-20-1 (M)
 


 



 

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